SOCIETES ET PROCEDURES COLLECTIVES

Évaluation de la situation financière : Analyser la situation financière de l’entreprise en examinant ses actifs, ses passifs, et en évaluant les options disponibles.
Conseils sur les mesures à prendre : Fournir des conseils sur l’éventualité de la déclaration de cessation de paiement, sur les réponses à apporter aux assignations en liquidation judiciaire ou la préparation d’un plan de sauvegarde.
Représentation lors des audiences judiciaires : Représenter l’entreprise devant les tribunaux lors des audiences liées à la procédure collective.
Évaluation de la responsabilité du dirigeant : Analyser attentivement la situation pour déterminer la responsabilité éventuelle du dirigeant et les risques qu’il encoure du fait des difficultés financières de l’entreprise.
Conseils sur les mesures de protection : Fournir des conseils sur les mesures que le dirigeant peut prendre pour se protéger contre toute responsabilité personnelle, telles que la documentation appropriée des décisions prises, le respect des obligations légales et la transparence dans la communication avec les parties prenantes.
Négociation d’accords de décharge : Engager des négociations avec les créanciers pour inclure des clauses de décharge dans les accords de règlement ou de restructuration, protégeant ainsi le dirigeant de toute responsabilité future liée aux dettes de l’entreprise.
Préparation de documents juridiques appropriés : Rédiger des documents juridiques, tels que les accords de règlement ou de restructuration.